Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités d’intervention proposées par aide-raccordement-fibre dans le cadre de prestations liées au diagnostic et aux travaux nécessaires au passage de la fibre optique.

2. Prestataire

Entreprise individuelle – Aide à la Fibre
7 rue des Oiseaux – 45000 Orléans – France
Téléphone : 02 36 77 89 90
Email : contact@aide-raccordement-fibre.fr

3. Prestations

Aide-raccordement-fibre accompagne les clients dans l’organisation des interventions nécessaires au diagnostic et aux travaux liés au passage de la fibre optique.

Selon la nature du dossier, les interventions peuvent être réalisées par des professionnels partenaires spécialisés dans les réseaux télécom et les travaux liés au passage de la fibre optique. Ces professionnels sont sélectionnés avec soin pour leur expérience, leur sérieux et leur savoir-faire dans ce domaine.

Aide-raccordement-fibre s’appuie ainsi sur un réseau de professionnels qualifiés et expérimentés afin de proposer des interventions adaptées aux situations rencontrées sur le terrain.

Les professionnels intervenant dans le cadre des travaux exercent de manière indépendante et restent responsables des prestations qu’ils réalisent ainsi que du respect des règles techniques et réglementaires applicables.

4. Devis et commande

Toute intervention peut faire l’objet d’un devis ou d’une validation préalable. La commande est considérée comme acceptée dès validation expresse du client.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Les montants communiqués au client correspondent aux prestations convenues avant intervention ou après diagnostic, selon la nature du dossier.

Dans certains cas, une partie du coût de l’intervention peut être prise en charge dans le cadre d’un dispositif d’aide de l’État lié au raccordement à la fibre optique.

Le client ne règle que la part restant à sa charge après déduction de l’éventuelle aide applicable.

À titre d’exemple, pour une prestation d’un montant de 449 €, si une aide de l’État de 400 € est applicable, le client n’aura à régler que le montant restant dû, soit 49 €.

L’éligibilité et le montant de l’aide dépendent des conditions du dispositif en vigueur.

6. Paiement

Le paiement est exigible selon les modalités convenues avec le client. Toute prestation réalisée ou déplacement effectué à la demande du client est dû.

7. Intervention

L’intervention est réalisée sur rendez-vous, sous réserve d’accès au site, de faisabilité technique et des conditions constatées sur place.

Les interventions sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client et des éléments disponibles avant l’intervention. Les conditions techniques réelles constatées sur place peuvent nécessiter une adaptation de l’intervention ou la réalisation de travaux complémentaires.

8. Informations communiquées par le client

Le client s’engage à fournir des informations aussi précises que possible concernant la situation du raccordement et les conditions d’accès au site.

Aide-raccordement-fibre ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à des informations incomplètes ou inexactes communiquées par le client.

9. Responsabilité

Aide-raccordement-fibre met en œuvre les moyens nécessaires pour identifier le blocage et rétablir le passage du réseau.

L’intervention a pour objectif de rétablir le passage du réseau afin de permettre le futur raccordement par l’opérateur télécom, lequel reste seul responsable de la réalisation du raccordement final.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par email à l’adresse suivante :
contact@aide-raccordement-fibre.fr

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les coordonnées du médiateur de la consommation peuvent être communiquées au client sur simple demande.

11. Données personnelles

Les informations collectées dans le cadre des échanges avec le client sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

12. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’entreprise, sauf dispositions légales contraires.